CEDH : les éditeurs ne sont pas toujours responsables des commentaires injurieux

La CEDH s’exprimait mardi 2 février sur le cas du site hongrois Index.Hu. Celui-ci avait été condamné par la justice hongroise à payer une amende pour des commentaires injurieux à l’égard d’une autre société postés par des utilisateurs sur son portail d’actualité. Une décision contestée avec succès par Index.hu devant les hautes instances judiciaires européennes.

La CEDH (cour européenne des droits de l’Homme) a en effet jugé que la décision de la justice hongroise n’était pas conforme au droit européen. Elle considère que la justice hongroise n’a pas « mis en balance l’intérêt à préserver la liberté d’expression sur Internet. » Une décision qui entre en contradiction avec l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté d’expression.

Elle a enfin jugé que les commentaires en question étaient certes injurieux, voire grossiers, mais ne constituaient pas des « déclarations de faits diffamatoires » et à ce titre étaient protégés par l’article 10 de la convention.

Les bons commentaires et les mauvais commentaires

L’affaire interroge pourtant suite à la précédente décision rendue par la CEDH dans l’affaire Delfi. Là aussi, la CEDH était saisie pour un cas similaire en Estonie et avait jugé que l’éditeur était cette fois responsable des commentaires laissés en ligne, avançant le fait que ceux-ci relevaient de « discours de haine et d’incitation à la violence. »

Deux critères ont été soulignés par la CEDH pour justifier la différence de traitement dans les deux affaires : d’une part la gravité et le volume de commentaires et d’autre part l’intérêt commercial de la modération pour la société Delfi, qui avait recours à une société de modérateurs professionnels. Index.hu, de son côté, celle-ci était assurée par une association.

En France, la loi de confiance sur l’économie numérique a fixé un régime différent à l’égard des commentaires en ligne : les éditeurs ne peuvent être tenus responsables de commentaires illicites si ceux-ci n’ont pas été signalés. Une fois l’éditeur alerté, celui-ci dispose d’un délai de 48h pour retirer les commentaires problématiques. Les décisions de la CEDH ne viennent donc pas apporter de changement à l’application de la loi française, mais tracent les contours de la réglementation européenne en vigueur sur les questions de liberté d’expression sur Internet.