Cour de cassation : au travail les emails personnels restent personnels

Quel statut pour les mails en entreprise ? La question est complexe et les lignes juridiques qui l’encadrent bougent au gré des décisions de justice. Fin janvier, c’est la Cour de cassation qui a rendu son avis suite à la saisine dans un cas opposant un employeur à son salarié. L’employeur cherchait à savoir si des mails personnels saisis sur la machine de l’employé pouvaient être retenus dans le cadre de la procédure judiciaire, ceux-ci ayant été retrouvés sur les disques de la machine appartenant à l’entreprise.

La Cour de cassation répond par la négative : certes, les mails ont bien été hébergés sur la machine de l’employeur, mais ils avaient été reçus sur une adresse personnelle de l’employé et donc se trouvent protégés par le secret des correspondances. « « Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances » écrit la Cour de cassation dans son arrêt.

Ne pas tout mélanger

La décision peut néanmoins surprendre au regard d’un récent arrêt de la CEDH, qui avait été saisie dans un cas relativement similaire. Le 12 janvier, la Cour européenne des Droits de l’Homme n’avait ainsi pas jugé opportun de condamner une entreprise roumaine ayant surveillé la messagerie instantanée d’un de ses employés dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Dans ce cas précis en effet, l’employé avait utilisé un compte fourni par son employeur pour tenir des conversations à caractère privées durant ses heures de travail. De fait, la CEDH ne voyait aucune objection à ce que l’employeur cherche à vérifier l’usage que son employé pouvait faire de cette messagerie instantanée, initialement prévue pour le suivi de la relation client.

Une décision qui fait écho à un autre arrêt similaire rendu en 2013 par la Cour de cassation également rappelé par le site Nextinpact : là aussi, la Cour de cassation avait estimé que des messages envoyés depuis une adresse fournie par l’employeur relevaient d’un cadre professionnel. Plus que la nature des messages, il semble donc que la nature des services utilisés ne soit pas à négliger.

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