Droit d’auteur : l’UE veut abattre les restrictions frontalières sur les services de streaming et de VOD

La Commission européenne abat ses premières cartes et dévoile les premières mesures de son plan d’action visant à moderniser le droit d’auteur en Europe. La première étape s’adresse directement aux services de streaming et de distribution de vidéos à la demande, tels que Netflix ou MyTF1. La Commission entend alléger les restrictions liées à ces services afin de les rendre utilisables de la même façon où que l’utilisateur se trouve dans l’Union européenne.

« Lorsqu’ils voyageront dans l’Union, les utilisateurs auront accès à leur musique, à leurs films ou encore à leurs jeux vidéo comme s’ils étaient chez eux » précise ainsi la Commission dans son communiqué, citant plusieurs cas de services de streaming en ligne qui restreignent l’accès à leurs services de vidéos en fonction de l’adresse IP géolocalisée de l’utilisateur. Ainsi dans l’état actuel du droit, un utilisateur de Netflix en Pologne, pays où Netflix ne propose pas encore ses services, ne pourra tout simplement pas accéder aux contenus et services en ligne de la plateforme.

La Commission retient en particulier l’exemple des services de streaming et de VOD, celui-ci restant peut être le plus parlant, mais précise que ces nouvelles règles s’appliqueront à différents types de services : la musique, les livres numériques, etc… La proposition encadre les services payants, qui seraient tenus selon les nouvelles lois de proposer cette possibilité à leurs utilisateurs, ainsi que les services gratuits limitant leur audience aux résidents du pays où le service est basé (c’est notamment le cas du player web de la BBC).

Au final, personne n’est content

Cette première mesure s’accompagne d’une série d’autres propositions formulées par la commission européenne en vue de reformer le droit d’auteur au sein de l’Union européenne. La commission envisage ainsi de proposer des exceptions au droit d’auteur actuellement en place afin de permettre dans certains cas précis de réutiliser des œuvres protégés sans autorisation préalable, ainsi que des mesures visant à lutter contre le piratage en s’attaquant en premier lieu aux acteurs générant des revenus de ce type de partage illégal.

Les différentes propositions formulées par la Commission devront donc être débattues devant le parlement européen et par le Conseil de l’UE avant d’être adoptées. Le projet initial devrait donc encore évoluer. La commission espère voir le projet approuvé pour 2017, en parallèle de la fin des frais de roaming promise de longue date.

La proposition n’a pas manqué de susciter des réactions parmi les collectifs habitués à ferrailler sur les questions du droit d’auteur : la Quadrature du Net déplore ainsi « une reforme à minima pour éviter les vraies questions ».

L’association reproche à la Commission de vouloir s’éviter une réforme d’ampleur et « se garde bien d’ouvrir le débat sur le bien-fondé des multiples mesures techniques de protection. » Du côté de la SACD (droits d’auteurs) on se plaint plutôt d’un texte « trop flou » et on appelle à la vigilance afin d’éviter « tout abus ou tout détournement qui se ferait au détriment des opérateurs nationaux. »