FAI : la CJUE valide les hausses de prix indexées sur l’inflation

Les opérateurs télécoms doivent s’en réjouir : dans un arrêt rendu par la CJUE la semaine dernière, la Cour européenne reconnaît aux fournisseurs d’accès et opérateurs mobiles la possibilité d’augmenter leurs tarifs dans le cas de contrats par engagement tant que cette évolution des prix reste indexée à l’inflation.

Repéré par Numerama, l’arrêt de la CJUE intervient dans un conflit opposant une association de consommateur à un fournisseur d’accès autrichien. L’association de consommateurs estimait qu’une augmentation des tarifs, indexés sur l’inflation, devait ouvrir aux abonnés la possibilité de résilier leur contrat. L’argumentaire de l’association de consommateur s’appuyait notamment sur la directive européenne 2002/22, qui prévoit cette possibilité dans le cas où les utilisateurs sont informés d’une modification des conditions contractuelles.

Légal

La CJUE a donc tranché sur l’interprétation de cette directive européenne. Dans le cas présent, cette augmentation possible des prix était déjà envisagée par les clauses du contrat lors de sa signature par les usagers. La CJUE conclut donc que celle-ci est parfaitement légale, « dans la mesure où elle se fonde sur une méthode d’indexation claire, précise et accessible au public, issue de décisions et de mécanismes relevant de la sphère publique ».

Cette interprétation de la directive reste limitée et encadrée dans l’arrêt de la CJUE : il s’agit dans ce cas précis d’un contrat avec engagement, la clause prévoyant cette évolution des prix doit être présente dès le départ et l’évolution du tarif doit rester basée sur un indicateur public et identifié.
Pour les abonnés dans ce cas de figure, il ne sera donc pas possible de résilier leur contrat sans pénalité comme le prévoit la directive 2002/22. D’un autre côté, la faiblesse de l’inflation en Europe (autour de 0%) et en France (0,6%) ne devrait pas permettre des hausses conséquentes.