La Cour européenne des droits de l’Homme valide la surveillance des correspondances

La Cour européenne vient de débouter Bogdan Mihai Bărbulescu de ses demandes. Celui-ci estimait que les tribunaux roumains avaient échoué à défendre son droit au respect de sa vie privée face son ancien employeur.

De fait, celui-ci avait surveillé, du 5 au 13 juillet 2007, les communications électroniques que son ingénieur ventes avaient effectuées via un compte Yahoo Messenger : créé à la demande de l’employeur, ce compte devait servir à répondre aux demandes de clients.

A l’issue de cette surveillance, l’employeur de Bogdan Mihai Bărbulescu lui a reproché d’avoir utilisé ce compte – et plus généralement l’accès à Internet de l’entreprise – à des fins personnelles, en contravention des politiques internes.

Une accusation niée par l’ingénieur mais confirmée par 45 pages de retranscriptions qui lui ont été présentées : pouvaient y être lus des échanges à caractère personnel avec sa fiancée et son frère. C’est devant ce document que Bogdan Mihai Bărbulescu a accusé son entreprise de violer ses correspondances. Mais celle-ci l’a licenciée le 1er août suivant pour violation des règles internes. Ces dernières interdisaient explicitement l’utilisation d’ordinateurs, de photocopieurs, de téléphones, de telex et de fax à des fins personnelles.

Bogdan Mihai Bărbulescu a été régulièrement débouté de ses demandes en l’encontre de son ancien employeur par les tribunaux roumains, avant de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Mais celle-ci relève que l’employeur a consulté les correspondances de son employé de bonne foi, ne s’attendant qu’à y trouver des échanges à caractère professionnel : la Cour estime donc que l’employeur a agi dans le cadre de ses pouvoirs disciplinaires, en toute légitimité. Les retranscriptions n’ont par ailleurs été utilisées que pour mettre en évidence la violation des règles internes à l’entreprise.

Au final, la Cour européenne des droits de l’Homme estime qu’il « n’est pas déraisonnable qu’un employeur cherche à vérifier que ses employés effectuent leurs tâches professionnelles durant les heures de travail ».