La réforme du droit d’auteur franchit un cap décisif

« Un accord a été atteint sur le droit d’auteur ». C’est par ces mots que le  vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip, chargé du dossier brûlant de la réforme du droit d’auteur, a annoncé via Twitter l’ébauche d’un accord sur ce sujet.

 

Après trois jours d’âpres négociations, les représentants des trois institutions européennes (Commission, Conseil européen et Parlement), réunis lors d’un trilogue « de la dernière chance » se sont finalement entendus sur une version commune du texte.

« Les Européens vont enfin avoir des règles modernes sur le droit d’auteur adaptées à l’ère numérique avec de vrais bénéfices pour tout le monde: des droits garantis pour les utilisateurs, une rémunération juste pour les créateurs et une clarté des règles pour les plateformes », s’est félicité Andrus Ansip, à l’issue de l’adoption de cet accord, qui doit maintenant être adopté encore par le Conseil, d’une part, et d’autre part par les eurodéputés, réunis en session plénière, avant les élections européennes en mai.

« Il s’agit des premières règles de ce type dans le monde et elles trouvent le juste équilibre entre la stimulation de l’innovation et la protection de nos valeurs européennes. Elles amélioreront les relations entre les entreprises et les plates-formes, les rendront plus équitables et plus transparentes et, en fin de compte, apporteront de grands avantages aux consommateurs », a de son côté fait savoir la commissaire chargée de l’économie numérique, Mariya Gabriel.

Les articles 11 et 13 au centre de toutes les attentions

Si le ministre de la Culture Franck Riester s’est réjoui de cet « accord trouvé ce soir sur la directive droit d’auteur », estimant qu’il s’agit là d’une « démonstration que l’Europe est fière de ses créateurs et qu’elle sait les protéger, au bénéfice de tous les citoyens », c’est en revanche la soupe à la grimace du côté des grandes plateformes du numérique, évaluées par les autorités européennes à 7.000 en Europe.

« Cet accord va saper l’innovation sur internet et les droits en ligne », ont fait savoir ces dernières, qui s’étaient engagées publiquement contre l’adoption de cette directive ces derniers mois, par la voix de son organisation de lobbyisme CCIA.

L’objet de la discorde ? Les articles 11 et 13 de la réforme, qui instituent pour le premier cité la création d’un « droit voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs de presse et pou re le second une meilleure rétribution des plateformes du numérique aux créateurs de contenus. Objectif, permettre aux médias de se faire rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par des plateformes comme Google News ou Facebook et aux créateurs de contenus de mieux se faire rémunérer leur production.

En ce qui concerne l’article 11 de la directive, l’accord trouvé ce mercredi entre les colégislateurs institue une durée de protection des articles de presse de deux ans. Sont exclus de cette protection le simple partage entre internautes d’hyperliens vers des articles, ainsi que de « mots isolés » pour les décrire, de même que les « très courts extraits », qui apparaissent sur les plateformes du numérique pour présenter les articles.

Un dernier point qui ne satisfait pas l’eurodéputé allemand Axel Voss, rapporteur de la directive et fervent défenseur de la réforme. « Nous avons dû trouver un compromis, ce n’était pas exactement ce dont j’avais rêvé, car cette exception de ‘très courts extraits’ est un peu un danger », a reconnu ce dernier à l’issue du trilogue achevé ce mercredi.

Les PME protégées

L’article 13 a également connu son lot de modifications. Sont ainsi exemptées de contrôle des contenus diffusés les entreprises qui rempliraient l’ensemble des trois critères suivants : avoir moins de trois ans d’existence, un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros ainsi qu’un niveau d’audience de moins de cinq millions de visiteurs uniques par mois. Les entreprises ne remplissant pas ces trois critères se verront, en cas d’adoption de la directive sous cette forme, obligées d’empêcher la réapparition des contenus supprimés et de filtrer les mises en ligne en fonction de listes fournies par des ayants droit.

« Nos nouvelles règles sont spécialement conçues pour les millions de PME qui constituent l’épine dorsale économique de l’UE. Beaucoup d’entre elles n’ont pas la force de négociation nécessaire pour entrer en conflit avec une grande plate-forme, mais avec ces nouvelles règles, elles disposent d’un nouveau filet de sécurité et ne craignent plus d’être expulsés au hasard d’une plate-forme ou d’être mal classés dans les résultats de recherche », a fait savoir la commissaire chargée du marché intérieur et à l’industrie Elżbieta Bieńkowska pour justifier ces exceptions.

A noter que différents secteurs, comme la publicité en ligne, les services de paiement, les intermédiaires opérant uniquement sur le marché B2B ainsi que les détaillants en ligne sont également exclus du périmètre de la future directive, « dans la mesure où ces détaillants en ligne ne vendent directement que leurs propres produits, sans faire appel à des tiers vendeurs et ne sont pas impliqués dans la facilitation des transactions directes entre ces tiers vendeurs et consommateurs ».

L’issue de la directive n’est toutefois pas encore scellée. Le texte doit ainsi être adopté à la fois par le Parlement et le Conseil européen. Un processus encore long qui devrait débuter au Parlement à compter de la fin du mois de mars ou du début du mois d’avril prochain. Les partisans de la directive ont encore le temps de trembler.

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