Le TGI de Paris condamne Google pour ses clauses abusives et illicites

Google doit respecter la loi française et ne pas collecter ni partager les données de ses utilisateurs sans avoir obtenu clairement leur accord. Ce jugement a été rendu hier par le TGI de Paris à la suite d’une action engagée contre la société de Mountain View par l’UFC-Que Choisir.

Après Twitter en août, l’UFC-Que Choisir a obtenu la condamnation de Google par le TGI de Paris sur l’utilisation des données personnelles de ses clients sans leur accord. (Crédit : Pixabay/Geralt)

A l’issue de 5 années d’une procédure engagée par l’UFC-Que Choisir, Google a été condamné hier par le Tribunal de Grande Instance de Paris à revoir ses pratiques concernant 209 clauses abusives et illicites dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité. La société américaine peut encore faire appel.

Ainsi que le détaille l’association de défense des consommateurs dans un communiqué, Google ne peut plus maintenant « collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement », pas plus que les géolocaliser en permanence, déposer des cookies ou collecter des informations sur leurs terminaux mobiles « sans véritable accord ». Il ne doit pas non plus, entre autre, modifier volontairement les données ou les diffuser dans des annonces commerciales.

L’UFC-Que Choisir avait déjà obtenu la condamnation de Twitter en août dernier.

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