Loi numérique – Votre proposition n'a pas été retenue ? Le gouvernement se justifie

Beaucoup d’appelés, peu d’élus. Le projet de consultation autour de la loi numérique d’Axelle Lemaire avait suscité un engouement certain de la part des internautes. Via une plateforme collaborative baptisée République Numérique, les participants avaient pu amender et corriger le projet initial du texte de loi afin de remodeler le projet selon leurs attentes. La plateforme offrait notamment la possibilité de voter pour les différents articles du texte, que ce soit ceux proposés par le gouvernement ou par les internautes.

Certaines propositions avaient d’ailleurs rencontré un franc succès auprès des participants, mais n’avaient pas été traduites dans le texte final, au grand dam de certains contributeurs. Le gouvernement promettait néanmoins d’apporter une réponse expliquant le rejet des propositions les plus populaires : c’est maintenant chose faite et la démarche permet d’en apprendre beaucoup sur la position du gouvernement face à certaines propositions revendiquées de longue date par certains courants militants.

« La proposition formulée par Obi Wan Kenobi […] ne peut pas être retenue en l’état de la législation européenne. »

Ainsi, difficile de cacher sa déception face au sort réservé aux propositions d’articles visant à généraliser l’usage de logiciels libres dans l’administration, l’éducation ou les collectivités territoriales. Celles-ci avaient d’ailleurs récolté un grand nombre de voix : 2321 votes favorables pour la proposition d’article déposée par l’April visant à favoriser le logiciel libre et les formats ouverts dans le service public à l’échelle nationale et locale par exemple.

Le gouvernement revient donc sur la mise à l’écart de cet article. Les rédacteurs expliquent tout d’abord qu’une telle mesure viendrait entrer en conflit avec « le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l’article 72 de la constitution. » Valable pour les collectivités territoriales, mais quid du reste ?

Le gouvernement préfère ici remettre en avant son bilan en la matière et le droit déjà en place. On retrouve ainsi la circulaire Ayrault de septembre 2012, qui incite les administrations à prendre en considération le logiciel libre. Autre justification à ce rejet : les « travaux de la Direction interministérielle du Numérique, des Systèmes d’Information et de Communication (DINSIC) afin de recourir prioritairement au logiciel libre dans tous les cas qui le justifient. » Un peu maigre, alors que l’éducation nationale vient d’annoncer un partenariat avec Microsoft autour du plan école numérique.

Outre la question du logiciel libre, on retrouvait parmi les contributions une proposition portant sur la vente liée, autre sujet largement débattu depuis plusieurs années dans le monde du numérique. Et sur la question, le gouvernement préfère botter en touche et renvoyer aux régulations européennes, offrant une explication qui vaut le détour :

« La proposition formulée par Obi Wan Kenobi […] ne peut pas être retenue en l’état de la législation européenne. En effet, les règles en matière de vente liée, issues de l’article L.122-1 du code de la consommation, soumettent l’interdiction de ces ventes au caractère déloyal de la pratique. » Encore une victoire du côté obscur de la force donc, le gouvernement renvoie à une décision attendue de la CJUE sur le sujet pour réviser son jugement.

Loi renseignement et ventée liée : c’est non

On retrouve des renvois aussi expéditifs sur le sujet de la loi Renseignement : la proposition visant à réintroduire le juge au sein des dispositifs prévus par cette loi n’est pas recevable aux yeux du gouvernement, le Conseil Constitutionnel ayant déclaré ces dispositions conformes.

Au final, beaucoup de frustration pour ceux qui espéraient profiter de cette initiative collaborative pour faire passer des mesures réclamées de longue date. Malgré tout, on peut saluer l’honnêteté du gouvernement sur le sujet. Les réponses apportées sont nombreuses et touchent à des sujets aussi variés que l’open data, l’e-sport ou encore la neutralité du net.

Outre les articles, les amendements proposés aux articles de la loi Numérique ont également eu droit à une petite explication de texte de la part du gouvernement afin de justifier ses refus. L’ensemble donne une idée précise des positions du gouvernement en matière de numérique et permettra à de nombreux exégètes amateurs de se plonger dans la plateforme pour comprendre le fonctionnement et les raisonnements juridiques qui soutiennent ces positions, parfois obscures aux yeux d’un internaute lambda. Les réponses ont le mérite d’être claires et généralement concises, ce qui rend les explications d’autant plus accessibles aux néophytes.