Loi Renseignement : l’Arcep aimerait voir les opérateurs indemnisés

La loi Renseignement entre progressivement en application à masure que les décrets d’applications, qui régissent la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi, sont publiés au journal officiel. Parmi les récentes dispositions ainsi validées, l’un des décrets encadre tout particulièrement les conditions de récolte et de transmission des données de connexion.

Boîtes noires, analyse en différé ou en temps réel : l’arsenal prévu par la loi de Renseignement est large et couvre différentes techniques permettant aux forces de l’ordre d’étendre une surveillance étendue des réseaux en cas de menace terroriste. Mais le décret prévoit également l’indemnisation des opérateurs qui devront se plier à ces exigences.

Ces indemnisations, fixées par le Premier ministre, ont d’ailleurs été l’un des points abordés par l’Arcep, qui publiait lundi son avis au sujet de ces décrets. D’autres avis ont également été émis sur ces décrets, mais seule l’Arcep a rendu son avis public pour l’instant. À l’égard des opérateurs et de la collecte des données, le gendarme des télécoms met en exergue deux aspects particuliers : l’obligation pour les opérateurs de respecter le secret des correspondances et la nécessité pour le gouvernement d’indemniser les opérateurs concernés par des techniques de collecte de données.

Qui paiera les surveillants? 

Sur le respect du secret des correspondances, l’Arcep appelle à la prudence et remarque qu’il pourrait être délicat pour les opérateurs de faire la différence entre les métadonnées qu’ils sont censés conserver et le contenu des messages, qui relève du secret des correspondances. L’autre inquiétude de l’Arcep porte sur les indemnisations : « Si le projet de décret prévoit une indemnisation de la part de l’État pour les coûts supportés par les opérateurs selon des modalités qui seront définies par arrêté, l’ARCEP relève que les opérateurs rencontrent parfois, avec certaines autorités administratives, des difficultés dans le paiement des sommes correspondantes » écrit l’autorité dans son avis.

Difficile de ne pas faire le lien avec la Hadopi : la haute autorité est fréquemment critiquée par les opérateurs et FAI qui peinent à se faire rembourser les sommes avancées dans le cadre des demandes d’identifications d’internautes contrevenant aux lois encadrant le partage d’œuvre culturelle.

Aux dernières nouvelles les opérateurs envisageaient d’attaquer en justice la haute autorité afin de réclamer les sommes dues. Un aspect à ne pas négliger dans le cadre de la loi renseignement donc, les précédents autour du droit d’auteur risquent en effet d’avoir usé la patience des opérateurs et FAI.

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