Microsoft : la justice US ne pourra pas accéder à des données stockées en Irlande

La bataille juridique s’annonçait mal pour Microsoft, mais l’éditeur a finalement réussi à décrocher une victoire devant la cour d’appel de New York dans l’affaire Microsoft Irlande comme le rapporte CNN.

Rapide rappel des faits : les autorités américaines cherchent depuis fin 2013 à accéder à des mails hébergés par Microsoft dans le cadre d’une enquête sur un trafic de stupéfiants. Jusque là, rien de très anormal, mais il se trouve que les fameux emails sont hébergés en Irlande et sont donc hors de portée des juges américains selon Microsoft. En 2014, la juge fédérale Loretta Preska s’était penchée sur l’affaire et avait déterminé que Microsoft devait s’incliner et transmettre à la justice les mails stockés par Microsoft, mais l’éditeur avait fait appel de cette décision. Jeudi dernier, la cour d’appel de New York a néanmoins rendu une décision allant cette fois dans le sens de Microsoft.

La Cour d’appel a ainsi expliqué que le texte de loi ayant motivé la première décision de 2014 n’autorisait pas les autorités à effectuer des perquisitions informatiques en dehors du sol américain. Une décision qui va cette fois dans le sens de Microsoft, qui refuse depuis 2013 d’obéir aux injonctions de justice et estime que ces données ne relèvent pas du droit américain, mais du juge irlandais.

La question soulevée par l’affaire n’est pas simplement importante pour Microsoft, mais pour l’ensemble des acteurs IT américain qui suivent de près le développement de celle-ci ; la question porte en effet sur la localisation des données hébergées dans le cloud et des lois qui s’appliquent : Microsoft soutient ainsi que c’est le lieu de stockage des données qui détermine le régime juridique à appliquer tandis que le gouvernement américain estime que c’est la nationalité de l’hébergeur des données qui fixe le cadre légal.

Microsoft profite de la bataille juridique pour se présenter en champion de la défense des données personnelles. La procédure de Microsoft est notamment soutenue par l’ACLU, l’American Civil Liberties Union , une organisation qui milite pour la défense des droits individuels.

Sans surprise, les représentants du Ministère de la Justice se sont dits déçus de cette décision de justice, mais ne précisent pas encore s’ils comptent lancer un nouvel appel. Cette option reste encore ouverte, le cas n’est donc pas encore tout à fait clos pour Microsoft.

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