Neutralité du net : Des recommandations européennes décevantes

Le Règlement européen n°2015/2120 sur l’Internet ouvert garantit notamment aux internautes le droit « d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet ».

De plus, les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) sont obligés de traiter « tout le trafic de façon égale et sans discrimination ». Cependant, plusieurs aménagements à ce principe ont été prévus. A titre d’exemple, les FAI peuvent mettre en œuvre des « mesures raisonnables de gestion du trafic » qui sont « transparentes, non discriminatoires et proportionnées », telles que le blocage ou la limitation de la fourniture de contenu aux utilisateurs, afin notamment de préserver l’intégrité et la sécurité du réseau ou de lutter contre sa congestion.

Les « services gérés » pas interdits

L’interprétation de l’ORECE de ces règles est très claire : l’égalité de traitement ne signifie pas nécessairement que tous les utilisateurs finaux bénéficieront des mêmes performances réseau ou de la même qualité de service. Ainsi, ne violeront pas leurs obligations, les FAI dont les clients individuels subissent des différences de traitement dans la fourniture du service.

L’ARCEP, par la voix de son président, M. Sébastien SORIANO, avait déjà affirmé en septembre 2015 que le Règlement n’interdit pas la pratique des « services gérés » ou « services optimisés », ces « routes parallèles que l’on emprunte quand l’autoroute ne permet pas d’assurer une qualité suffisante ».

M. SORIANO ajoute que la motivation derrière cette exception quant au principe d’égalité du réseau et que « pour certains services avec un besoin bien spécifique de qualité, il faut permettre aux opérateurs de mettre en place des routes spécifiques ». Selon l’ORECE, ces  « services optimisés » devront faire l’objet de vérifications par les autorités nationales compétentes afin de s’assurer qu’ils n’empêchent pas des applications individuelles d’être fournies via le service internet général d’un FAI « au niveau de qualité convenu et promis ».

L’ORECE évoque également l’encadrement des nouvelles pratiques commerciales des FAI comme le « zéro-rating » qui consiste à appliquer un traitement favorable au trafic associé à un ou plusieurs services de contenus, en ne le décomptant pas du plafond de consommation du client ou en ne lui appliquant pas les mêmes règles d’acheminement ou de tarification, une fois le plafond atteint. Ces pratiques ne seraient pas contraires au principe de neutralité du net dès lors qu’elles s’appliquent à une catégorie large de contenu ou d’application et non à une application ou un contenu spécifique.

Pas de consensus parfaits auprès des partisans de la neutralité

L’ARCEP faisait déjà état de la nécessité de contrôler l’utilisation de cette pratique commerciale, aussi appelée « non comptabilisation », dans son « Etat des lieux du cadre règlementaire de la neutralité du net » de septembre 2015. La problématique a également été abordée en longueur par les régulateurs nationaux européens lors de la conférence sur les télécoms et l’antitrust de l’International Bar Association qui s’est tenue à Amsterdam cette semaine. A cette occasion a pu être débattu l’exemple des Pays-Bas, qui a mis en œuvre des règles sur la neutralité du net avant que le régime de l’UE n’ai été introduit. Le pays possède à présent l’un des cadres les plus stricts en matière de neutralité du net dans le monde.

De manière générale, les clarifications apportées par l’ORECE semblent en adéquation avec les recommandations de l’ARCEP publiées dès 2010 encourageant la « liberté et qualité dans l’accès à internet, la non-discrimination des flux, l’encadrement des mécanismes de gestion de trafic, la transparence accrue envers les utilisateurs finals, le suivi des pratiques de gestion de trafic, le suivi de la qualité de service de l’internet, le suivi du marché de l’interconnexion de données, (…) la prise en compte du rôle des fournisseurs de contenus et au renforcement de la neutralité ».

Le projet de recommandation de l’ORECE ne jouit cependant pas d’un parfait consensus auprès des partisans de la neutralité du net, parmi lesquels le groupe ‘Save the Internet’ qui se dit préoccupé par le risque de création de « voies expresses payantes par les grandes entreprises de l’Internet », et par la marge d’appréciation laissée aux FAI quant aux mesures de gestion du trafic ainsi que l’impact du zéro-rating sur la réduction des plafonds d’utilisation de données.

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